Divorce par consentement mutuel
Depuis la loi du 26 mai 2004 (entrée en vigueur au 1er janvier 2005), la procédure de divorce sur requête conjointe est devenue le divorce par consentement mutuel. Avec cette réforme, les modalités en ont été simplifiées.
Mon mari et moi avons décidé de divorcer à l'amiable et je voudrais savoir comment se déroule la procédure depuis la nouvelle loi sur le divorce ?
A qui s'adresse la procédure par consentement mutuel ?
Cette procédure impose que les deux époux soient d'accord non seulement sur le principe du divorce mais aussi sur toutes ses conséquences ultérieures.
Ils doivent fixer eux-mêmes les modalités de leur divorce avant qu'il ne soit prononcé, car le juge n'a pas le pouvoir de les départager. S'il subsiste le moindre désaccord, le juge pourra refuser de prononcer le divorce. La présence d'un avocat demeure indispensable et les époux ont la possibilité d'en choisir un chacun, ou un avocat commun pour les assister durant la procédure.
Comment faire ?
Les époux doivent déposer par l'intermédiaire de leur(s) avocat(s) une requête auprès du tribunal de grande instance du lieu du domicile conjugal. A cette requête doit être annexée une convention réglant les conséquences du divorce et un état liquidatif de leur régime matrimonial. La convention doit régler l'ensemble des conséquences du divorce en particulier : l'attribution du logement familial, le lieu de résidence habituel des enfants et les modalités de droit de visite et d'hébergement du parent chez qui les enfants ne résident pas habituellement, le montant des pensions alimentaires des enfants, le versement ou non d'une prestation compensatoire par l'un des époux à l'autre époux en cas de disparité manifeste des revenus, le sort des donations que se sont consenties les époux pendant le mariage et le partage du coût du divorce. L'état liquidatif annexé à la requête doit mentionner les modalités de la liquidation du régime matrimonial et présenter un inventaire des biens communs et indivis ainsi que des dettes. Cet état liquidatif peut être dressé par les avocats s'il n'existe pas des biens immobiliers, sinon le recours à un notaire est obligatoire.
Depuis la réforme, une seule audience est prévue
Une fois la requête enregistrée, les époux sont convoqués par le juge aux Affaires familiales. Lors de l'audience, les deux époux doivent être présents ainsi que leur(s) avocat(s). Chacun des époux sera entendu seul et séparément par le juge, puis ensemble avec leur(s) avocat(s). Le juge a un simple pouvoir de contrôle sur la recevabilité de la requête et sur la volonté des parties. Il doit s'assurer que le consentement des époux est réel et que la convention préserve les intérêts des époux et celui des enfants. S'il estime que la convention est conforme aux intérêts de chacun, il rend une ordonnance homologuant la convention et prononce le divorce. S'il estime que la convention n'est pas satisfaisante, il demande aux époux de modifier leur requête et rend une ordonnance d'ajournement. Les époux ont alors un délai de six mois maximum pour présenter une nouvelle convention. Sachez enfin qu'il n'est plus nécessaire d'attendre six mois de mariage avant de pouvoir entamer une procédure de divorce comme c'était le cas avant la réforme.
Par Josette Boulot, avocate à Paris
Droits: Pensions alimentaires
Votre enfant va être majeur ?
Le versement de la pension alimentaire ne cesse pas automatiquement.
Selon l'article 371 -2 du Code civil, le versement de la pension alimentaire est maintenue au-delà de la majorité quand les enfants poursuivent des études, sont en recherche d'emploi ou dans l'impossibilité de travailler du fait d'un handicap. Si le jeune est hébergé par son parent, c'est au parent que la pension doit être versée. Il arrive néanmoins que le juge décide que celle-ci soit versée directement à l'enfant. Cette pension, qu'elle soit versée à l'enfant ou au parent qui l'héberge, en espèces ou en nature (par exemple par la mise à disposition d'un logement) est déductible sur les revenus de celui qui la verse. Pour celui qui la perçoit, la pension alimentaire est imposable. Important : le rattachement de l'enfant au foyer fiscal est possible si l'enfant a moins de 21 ans au 1er janvier de l'année d'imposition ou s'il a moins de 25 ans et poursuit ses études ou s'il est infirme.
Guide pratique - Retour
